CHRONIQUES : RÉGULATIONS – TRANSPORT – OUVERTURE DE LIGNES D’AUTOCARS – PROJET D’INTERDICTION – AVIS

Ouverture de lignes d’autocars : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise sous condition des projets de décision d’interdiction de services réguliers interurbains de transport par autocar en région Provence – Alpes – Côte d’Azur (Les Courriers Rhodaniens)

En vertu de l’article L. 3111-18 du Code des transports, “une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions définies à l’article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu’elle organise et qu’ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ou à l’équilibre économique du contrat de service public de transport concerné”. Depuis la création de cette procédure d’avis conforme en 2015, l’Autorité de

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Ouverture de lignes d’autocars : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise sous condition des projets de décision d’interdiction de services réguliers interurbains de transport par autocar en région Provence – Alpes – Côte d’Azur (Les Courriers Rhodaniens), 12 juillet 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85033, pp. 174-175

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