CHRONIQUES : RÉGULATIONS - GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT DE GAZ - COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE (CRE) - MAINTIEN DE LA CERTIFICATION

Maintien de la certification : La Commission de régulation de l’énergie (CRE) décide de maintenir la certification de l’un des deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz en France (Délibération N°2017-176)

Par délibération du 20 juillet 2017, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a décidé de maintenir la certification de l’un des deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz en France. La question du maintien de la certification se posait à la suite de deux prises de participation de l’un des actionnaires du GRT au capital d’entreprises de production d'énergie. La CRE a décidé que ces opérations financières étaient compatibles avec les règles de séparation des activités de gestionnaire de réseau et de production (règle dite de l’ « unbundling »). Certification et modèles de séparation La certification des gestionnaires de réseaux de transport a pour objet d’assurer le respect des règles d’organisation et d’indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture

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Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois, Maintien de la certification : La Commission de régulation de l’énergie (CRE) décide de maintenir la certification de l’un des deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz en France (Délibération N°2017-176), 20 juillet 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85376, www.concurrences.com

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