CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – MISE EN ŒUVRE – FONDEMENT CONTRACTUEL DE L’ACTION – RUPTURE BRUTALE – JURIDICTION SPÉCIALISÉE

Juridiction spécialisée : La Cour de cassation retient qu’une demande fondée sur le terrain contractuel peut tenir en échec la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. (GTM c/ Speedy France)

L’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne de la difficulté que suscite la mise en œuvre du monopole conféré aux juridictions spécialisées pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. au regard des règles de procédure civile. Il souligne également l’importance essentielle que revêt le fondement invoqué dans un litige relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies. Etait en cause une demande de réparation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie. La

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Juridiction spécialisée : La Cour de cassation retient qu’une demande fondée sur le terrain contractuel peut tenir en échec la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. (GTM c/ Speedy France), 21 juin 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85007, pp. 125-126

Visites 102

Toutes les revues