CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF – GIE – CLAUSE DE RETRAIT

GIE : La Cour de cassation précise que l’article L. 442-6, I, 2° C. com. n’est pas applicable au règlement intérieur d’un groupement d’intérêt économique (Les indépendants c/ RadioNova)

Le GIE Les indépendants est créé en 1992 par des radios locales. Il s’agit alors pour ces radios d’agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupée. Après avoir rejoint les membres du GIE – respectivement en 1993 et 2003 –, Radio Nova et TSF Jazz ont, le 21 août 2011, manifesté leur souhait de démissionner du GIE et de la commercialisation de leurs espaces publicitaires par la société Nova régie, leur retrait devant intervenir à l’issue d’un préavis expirant le 30 septembre 2012. La difficulté est née de ce que pendant le préavis, le GIE a constaté que l’enquête publiée par “Médiamétrie” mentionnait l’audience de Radio Nova et celle d’un nouveau couplage regroupant l’audience des deux radios sortantes. Or, le règlement intérieur du GIE

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, GIE : La Cour de cassation précise que l’article L. 442-6, I, 2° C. com. n’est pas applicable au règlement intérieur d’un groupement d’intérêt économique (Les indépendants c/ RadioNova), 11 mai 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85000, pp. 116-117

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