CHRONIQUES : RÉGULATIONS - AUTORITÉS DE RÉGULATION – ENERGIE - GESTION DES DONNÉES

Gestion des données : La Commission de régulation de l’énergie adopte le rapport du comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie, visant à faire de leur gestion pertinente « un levier d’efficacité du système énergétique » (CRE, Délibération n° 2017-129)

I. Le contexte juridique La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, celle du 7 octobre 2016 pour une République numérique et leurs décrets d'application ont défini le cadre légal et réglementaire relatif à la gestion et à la mise à disposition des données collectées par les gestionnaires de réseaux d'énergie. En particulier, l'article 179 de la loi relative à la transition énergétique a précisé les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, de gaz naturel et de réseaux de chaleur mettent à disposition des personnes publiques les données utiles à l'exercice de leurs compétences. En outre, l'article 23 de la loi pour une République numérique a prévu la mise à disposition du public par les gestionnaires de

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Roman Roussel, Emmanuel Guillaume, Gestion des données : La Commission de régulation de l’énergie adopte le rapport du comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie, visant à faire de leur gestion pertinente « un levier d’efficacité du système énergétique » (CRE, Délibération n° 2017-129), 15 juin 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85374, www.concurrences.com

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