CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UE – EXONÉRATION FISCALE AU PROFIT D’UNE COMMUNAUTE RELIGIEUSE – NOTION D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE – AIDE EXISTANTE

Exonération fiscale au profit d’une communauté religieuse : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une exonération fiscale accordée à une communauté religieuse peut constituer une aide d’État si elle concerne une activité économique de cette communauté (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c. Ayuntamiento de Getafe)

Saisie à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid, la Cour de justice s’est réunie en grande chambre pour se prononcer sur la question de savoir si les exonérations fiscales accordées par l’Espagne à l’Église catholique pour des activités qui n’ont pas de finalité strictement religieuse peuvent constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. L’arrêt de la Cour n’apporte pas de nouvelle solution juridique mais a le mérite de clarifier la question des aides d’État appliquée aux institutions religieuses. Contexte En vertu d’un accord conclu en 1979 avant l’adhésion de l’Espagne à l’Union européenne, l’État espagnol accorde à l’Église catholique un certain nombre d’exonérations fiscales. Dans le cas d’espèce, la Congregación de Escuelas Pías Provincia

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • DG COMP (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Marie Lagrue, Exonération fiscale au profit d’une communauté religieuse : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une exonération fiscale accordée à une communauté religieuse peut constituer une aide d’État si elle concerne une activité économique de cette communauté (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania c. Ayuntamiento de Getafe), 27 juin 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85014, pp. 134-135

Visites 297

Toutes les revues