CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UE – EXEMPTION GÉNÉRALE PAR CATÉGORIE – ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ – RÉVOCATION DE L’AIDE 

Exemption générale par catégorie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une entreprise en procédure collective d’insolvabilité au moment de l’octroi de l’aide ne peut bénéficier du règlement d’exemption générale par catégorie, même lorsqu’elle a elle-même demandé le déclenchement de cette procédure (Nerea)

Les entreprises en difficulté sont exclues du champ d’application du règlement d’exemption générale par catégorie, de même qu’elles sont généralement exclues du champ d’application des lignes directrices sur la compatibilité des aides avec le marché intérieur. Elles relèvent normalement des seules lignes directives relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration. En effet, une entreprise en difficulté n’est pas considérée comme un véhicule idoine pour poursuive les objectifs d’intérêt général susceptibles de justifier la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur. La définition des entreprises en difficulté n’est pas tout à fait la même dans ces dernières lignes directrices et dans le règlement d’exemption générale par catégorie, ce dernier en retenant une définition simplifiée pour les petites et

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Exemption générale par catégorie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une entreprise en procédure collective d’insolvabilité au moment de l’octroi de l’aide ne peut bénéficier du règlement d’exemption générale par catégorie, même lorsqu’elle a elle-même demandé le déclenchement de cette procédure (Nerea), 6 juillet 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85011, pp. 135-136

Visites 97

Toutes les revues