CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – SECTEUR DU SUCRE – ENGAGEMENTS – PRATIQUES DE VERROUILLAGE DU MARCHE 

Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières concernant des pratiques de verrouillage du marché (L’approvisionnement en betteraves sucrières)

Par une décision du 26 juillet 2017, l'Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par Tereos dans le secteur de l'approvisionnement en betteraves sucrières, et clos la procédure ouverte devant elle en 2016, à la suite d'une saisine assortie d'une demande de mesures conservatoires présentée par la société Saint-Louis Sucre. Ces engagements visent à remédier à des préoccupations de concurrence identifiées par les services d'instruction de l'Autorité, dans le contexte

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Version PDF

Auteurs

  • Wallonia-Brussels Trade Commission - AWEX (Johannesburg)
  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Julie Tirtiaux, Christophe Lemaire, Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires des engagements dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières concernant des pratiques de verrouillage du marché (L’approvisionnement en betteraves sucrières), 26 juillet 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85065, pp. 162-163

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