CHRONIQUES : PROCÉDURES – UE – CLEMENCE – CONFIDENTIALITE – CONSEILLER-AUDITEUR

Confidentialité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la portée limitée de la confidentialité des informations produites par le demandeur de clémence (AGC Glass Europe)

Sanctionnées par la Commission pour leur participation à une pratiques d’ententes dans le secteur de la production de verre pour l’industrie automobile, les requérantes critiquaient la divulgation par la Commission de certaines informations à l’occasion de la publication de la version non-confidentielle de la décision. Selon les requérantes, ces informations devaient rester confidentielles au motif qu’elles provenaient de leur demande de clémence ou qu’elles pouvaient conduire à révéler l’identité de personnes impliquées dans les pratiques. Préalablement à la publication de sa décision, la Commission avait sollicité les entreprises concernées, conformément à l’article 30 du règlement n° 1/2003, et celles-ci avaient pu saisir le conseiller-auditeur, ainsi que le permet la décision

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Alexandre Lacresse, Confidentialité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme la portée limitée de la confidentialité des informations produites par le demandeur de clémence (AGC Glass Europe), 26 juillet 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85058, pp. 150-151

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