CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – TRANSACTION – ACCES AUX PIECES DE LA PROCEDURE – CONFIDENTIALITE 

Confidentialité : La Cour d’appel de Paris consacre le caractère confidentiel des pièces de la procédure de transaction et rejette les demandes de communication formulées par la partie saisissante (Direct Énergie / Engie)

Dans cette affaire et dans un premier temps, la requérante avait obtenu de l’Autorité de la concurrence qu’elle prononce à l’égard d’un ancien monopole historique des mesures conservatoires consistant notamment mettre des données de son fichier client à disposition de ses concurrents (Aut. conc., 9 sept. 2014, déc. n° 14-MC-02), décision validée en son temps par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 31 oct. 2014, GDF Suez, RG 2014/19335). Dans un second temps et statuant sur le fond, l’Autorité de la concurrence a décidé, suivant la proposition de son rapporteur général, de mettre un terme à la procédure par le biais d’une transaction (Aut. conc., 21 mars 2017, déc. 17-D-06). La partie saisissante a alors formé un recours à l’encontre de cette décision. Par l’arrêt sous chronique, ce n’est pas sur le fond

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Alexandre Lacresse, Confidentialité : La Cour d’appel de Paris consacre le caractère confidentiel des pièces de la procédure de transaction et rejette les demandes de communication formulées par la partie saisissante (Direct Énergie / Engie), 6 juillet 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85063, pp. 159-161

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