CHRONIQUES : PROCÉDURES – UE – COMPETENCE – DROITS DE LA DEFENSE – AUDITIONS – ENREGISTREMENT

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne conforte la compétence de la Commission européenne pour appréhender des pratiques mises en œuvre en dehors du territoire de l’Union européenne et exige l’enregistrement des entretiens menés dans le cadre de ses enquêtes (Intel)

Dans cette affaire, la Commission avait sanctionné l’entreprise Intel pour avoir pratiqué deux types de comportements à l’égard de ses partenaires commerciaux, à savoir, d’une part, des rabais conditionnels et, d’autre part, des restrictions dites non déguisées, comme des paiements à la condition de reporter le lancement de certains produits. Quant aux rabais conditionnels, qualifiés de rabais de fidélisation, la Commission avait constaté qu’ils étaient appliqués en faveur de certains fabricants d’ordinateurs à la condition qu’ils s’approvisionnent en totalité ou quasi-totalité en microprocesseurs de marque Intel. La Commission en a notamment conclu que de tels rabais avaient, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence. Dans ces conditions, une analyse de l’ensemble des circonstances

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Alexandre Lacresse, Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne conforte la compétence de la Commission européenne pour appréhender des pratiques mises en œuvre en dehors du territoire de l’Union européenne et exige l’enregistrement des entretiens menés dans le cadre de ses enquêtes (Intel), 6 septembre 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85060, pp. 151-153

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