CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – EFFICACITÉ

Clause attributive de juridiction : La Cour de cassation retient l’application d’une clause attributive de juridiction à un litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies (DSL Distribution c/ Wiesenhof International)

En relation d’affaires depuis 2005 avec une société spécialisée dans le commerce de gros, la société Wiesenhof – société de droit allemand assurant la production et la commercialisation de volailles – a annoncé à son partenaire commercial la cessation de ses prestations. Le courrier du 25 avril 2012 adressé à cet effet fixait la date d’arrêt des prestations au 1er juillet 2012. Invoquant une rupture brutale de la relation commerciale établie – au sens de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. –, le partenaire commercial a assigné la société allemande devant le tribunal de commerce de Paris en réparation du préjudice en résultant. La réponse ne se fit pas attendre. La société allemande souleva l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions allemandes en application de la clause attributive de

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clause attributive de juridiction : La Cour de cassation retient l’application d’une clause attributive de juridiction à un litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies (DSL Distribution c/ Wiesenhof International), 5 juillet 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85004, pp. 122-123

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