CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE – ABUS-EXPLOITATION – PRIX EXCESSIFS – CRITERES DE COUTS – ASSIETTE DES SANCTIONS 

Prix excessifs : La Cour de justice de l’Union européenne statue sur un renvoi préjudiciel relatif à la notion de prix excessif (Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība c/ Konkurences padome)

L’arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 2017 prononcé dans le cadre de l’affaire Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība (agence lettone de gestion des droits d’auteurs) contre Konkurences padome (Conseil de la concurrence de Lettonie) est particulièrement intéressant en ce qu’il permet de préciser l’appréciation par les instances européennes d’une notion mal aimée, celle des abus-exploitation. En effet, si cette notion était d’importance dans la réflexion ordolibérale et si elle occupait une place a priori déterminante dans la construction de l’actuel article 102, sa place dans la pratique décisionnelle fut inversement proportionnelle à son influence initiale. La faute en incombe sans doute à la difficulté à disposer de tests économiques permettant de caractériser de

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Prix excessifs : La Cour de justice de l’Union européenne statue sur un renvoi préjudiciel relatif à la notion de prix excessif (Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība c/ Konkurences padome), 14 septembre 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 84986, pp. 97-99

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