Appel d’offres : La Cour d’appel de Paris refuse d’ordonner en référé la poursuite de relations commerciales non renouvelées à la suite d’un appel d’offres en l’absence de dommage imminent (Terminaux de Normandie c/ NYK)

Par contrat du 21 août 2012, l’alliance G6 a confié, après un appel d’offres, la manutention exclusive des navires des sociétés d’armateurs de son groupement sur un terminal du Port du Havre à la société TN. Le 5 août 2016, le groupement a informé son prestataire de sa dissolution et de la fin du contrat au 31 décembre 2016, proposant l’extension du dernier protocole tarifaire jusqu’à cette date. Le prestataire a sollicité l’augmentation des tarifs de 2 %, proposition rejetée par le groupement. Le 1er décembre 2016, un nouveau