ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PRIX EXCESSIFS - MONOPOLE - CALCUL DE L’AMENDE - RENVOI PREJUDICIEL

Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne précise la méthode et les critères devant être appliqués par les autorités de concurrence pour déterminer le prix de référence en présence d’une pratique de prix excessif mise en œuvre par un monopole légal (Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra)

Le 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l'affaire C-177/16 (Biedrība « Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra – Latvijas Autoru apvienība » contre Konkurences padome). Elle y précise la méthode et les critères devant être appliqués par les autorités de la concurrence pour déterminer le prix de référence en présence d'une pratique de prix excessif mise en œuvre par un monopole légal. Cette affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de Lettonie à propos d'une pratique de prix non équitable mise en œuvre par la société de gestion collective des droits d'auteurs sur les œuvres musicales, laquelle, disposant d'un monopole légal, accorde des licences pour l’exécution publique d’œuvres musicales dans les magasins et les lieux de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne précise la méthode et les critères devant être appliqués par les autorités de concurrence pour déterminer le prix de référence en présence d’une pratique de prix excessif mise en œuvre par un monopole légal (Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra), 14 septembre 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85282, www.concurrences.com

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