ALERTE : AIDE D’ETAT - NOTION D’AIDE D’ETAT - NOTION D’ENTREPRISE - AIDE NOUVELLE - AIDE EXISTANTE - NOTION D’AIDE - EXONERATION FISCALE - RENVOI PREJUDICIEL

Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que la subvention au moyen de ressources d’État d’activités économiques exercées par des congrégations religieuses est susceptible de relever de l’interdiction des aides d’État (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe)

Le 27 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-74/16 (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe), laquelle fait suite à une demande préjudicielle soumise par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid (Espagne). Le fait, pour un État membre, d’exonérer une église de certains impôts, et ce, également pour des activités qui n’ont pas une finalité strictement religieuse, est-il constitutif d’une aide d’État interdite par l’article 107, paragraphe 1, TFUE ? Telle était en substance la question posée à la Cour dans la présente affaire. Si le présent arrêt répond avec clarté à la question posée, la réponse apportée dépasse, de notre point de vue, la seule question de l’application du droit des aides d’État aux institutions religieux

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que la subvention au moyen de ressources d’État d’activités économiques exercées par des congrégations religieuses est susceptible de relever de l’interdiction des aides d’État (Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe), 27 juin 2017, Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85286, www.concurrences.com

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