ALERTE : CONCENTRATION - NOTION DE CONCENTRATION - NOTION D’ENTREPRISE - ENTITE ECONOMIQUE AUTONOME - RENVOI PREJUDICIEL

Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que le changement de contrôle d’une entreprise commune ne relève du contrôle des concentrations qu’à la condition que ladite entreprise commune accomplisse de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome (Austria Asphalt)

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 septembre 2017 dans l'affaire C-248/16 (Austria Asphalt GmbH & Co OG contre Bundeskartellanwalt), la Cour de justice de l’Union, suivant les recommandations de l'avocat général Juliane Kokott, a dit pour droit que le changement de contrôle d’une entreprise commune ne relève du contrôle des concentrations qu’à la condition que ladite entreprise commune accomplisse de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome. Il s'agissait d'une demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof, la Cour suprême autrichienne et accessoirement la première procédure préjudicielle en matière de contrôle européen des concentrations. Dans cette affaire, l'opération en cause concernait la transformation d'un actif — une centrale de mixage d’asphalte —

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que le changement de contrôle d’une entreprise commune ne relève du contrôle des concentrations qu’à la condition que ladite entreprise commune accomplisse de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome (Austria Asphalt), 7 septembre 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85280, www.concurrences.com

Visites 211

Toutes les revues