ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIAL ETABLIE - POURSUITE - REFERE

Référé : La Cour d’appel de Paris refuse d’ordonner la poursuite d’une relation commerciale rompue, faute de relation établie et faute de rupture brutale (Terminaux de Normandie et al./NYK Group Europe et al.)

L’article L. 442-6-I-5° du code de commerce n’est décidément pas (plus) la planche de salut des entreprises qui entendraient contester en justice la rupture dont elles sont victimes. La décision rendue par la Cour d’appel de Paris, le 5 juillet 2017 (Pôle 5 Chambre 4, n° 17/08926), en porte témoignage dans le cas où la partie évincée entendrait obtenir en référé la poursuite temporaire de la relation commerciale. En l’occurrence, un opérateur exerçant une activité de manutentionnaire portuaire au Havre avait, de même que plusieurs sociétés ayant exécuté des prestations à cette occasion, assigné, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, six armements, membres d’une alliance, avec lesquels un contrat d’une durée de cinq ans avait été conclu en août 2012, afin de voir ordonner la continuation

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Référé : La Cour d’appel de Paris refuse d’ordonner la poursuite d’une relation commerciale rompue, faute de relation établie et faute de rupture brutale (Terminaux de Normandie et al./NYK Group Europe et al.), 5 juillet 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85258, www.concurrences.com

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