ALERTE : PROCEDURE - CLEMENCE - DROITS DE LA DEFENSE - CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS - ACCES AU DOSSIER - EGALITE DE TRAITEMENT

Confidentialité des informations : La Cour de justice de l’Union Européenne estime qu’au stade de la publication de la décision d’infraction, les entreprises qui ont bénéficié d’une réduction d’amende au titre du programme de clémence ne doivent pas être traitée différemment de celles qui n’ont pas coopéré (AGC Glass Europe)

Le 26 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-517/15 (AGC Glass Europe e.a. / Commission). La Cour y rejette le pourvoi introduit par AGC Glass Europe SA e.a. contre l’arrêt du Tribunal de l'Union rendu le 15 juillet 2015 dans l'affaire T-465/12 à propos du cartel des verres automobiles. Dans cette affaire, le recours introduit par AGC Glass Europe SA e.a. n’était pas dirigé contre la décision au fond du 12 novembre 2008 par laquelle la Commission a sanctionné plusieurs fabricants de verre automobile, dont les requérantes, AGC Glass e.a., mais contre la décision rendue le 6 août 2012 par le conseiller-auditeur aux termes de laquelle il a rejeté les demandes de traitement confidentiel introduites par AGC Glass Europe SA e.a. par lesquelles celles-ci s’opposaient

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Confidentialité des informations : La Cour de justice de l’Union Européenne estime qu’au stade de la publication de la décision d’infraction, les entreprises qui ont bénéficié d’une réduction d’amende au titre du programme de clémence ne doivent pas être traitée différemment de celles qui n’ont pas coopéré (AGC Glass Europe), 26 juillet 2017, Revue Concurrences N° 4-2017, Art. N° 85278, www.concurrences.com

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