Revues : Juil. - Sept. 2016

Cette rubrique Revues de Concurrences constitue une présentation des principaux articles et documents de travail en droit de la concurrence et de la régulation ou relatifs à l’analyse économique du droit, publiés principalement en français et en anglais, dans les revues juridiques ou sur Internet. Par nature, une telle sélection ne saurait être exhaustive. Auteurs et éditeurs sont invités à soumettre leurs publications à l’adresse suivante : alain.ronzano@lactu-concurrence.fr La période de référence couvre les trois derniers mois depuis la parution du dernier numéro de Concurrences.

1. Généralités – Champ d’application

Marchés locaux et calcul des parts de marché > A. Charpin (RLC 2016/53, n° 3033, p. 49)

Le juge national peut exceptionnellement maintenir en vigueur provisoirement des dispositions contraires au droit européen > (AJDA, sept. 2016, n° 28, p. 1541)

Diagnosing Foreclosure due to Exclusive Dealing > J. Asker (Journal of Industrial Economics, 64, 3, p. 375-410)

Does Exclusive Dealing Matter ? Evidence from Distribution Contract Changes in the US Beer Industry > C.-W. Chen et S. Shieh (Journal of Industrial Economics, 64, 3, p. 411-435)

Foreclosing Competition Through High Access Charges and Price Discrimination > Á.L. López et P. Rey (Journal of Industrial Economics, 64, 3, p. 436-465)

TV Wars : Exclusive Content and Platform Competition in Pay TV > H. Weeds (Economic Journal, 126, 594, p. 1600-1633)

Bilan 2015 de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative > (Droit Administratif, juillet 2016, n° 7, veille 81)

Antitrust and Regulating Big Data > D. D. Sokol, R. E. Comerford, University of Florida Levin College of Law – Legal Studies Research Paper Series Paper No. 16-40 (http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2834611)

Intellectual Property, Antitrust, and the Rule of Law : Between Private Power and State Power > A. Katz, Univeristy of Toronto – Faculty of Law (http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2830611))

How Much of Health Care Antitrust is Really Antitrust ? > S. W. Waller, Loyola University of Chicago, School of Law – Institute for Consumer Antitrust Studies (http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2819543)

Big Data, Price Discrimination, and Antitrust > R. Woodcock, Georgia State University – Risk Management & Insurance Department (http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2817523)

Understanding Online Markets and Antitrust Analysis > D. D. Sokol, J. Ma, Northwestern Journal of Technology and Intellectual Property (http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2813855)

Territoriality Isn’t Over > R. O’Donoghue, (CPI Antitrust Chronicle, Summer 2016, Vol. 1 n°1)

Coherence in the Application of Articles 101 and 102 : A Realistic Prospect or an Elusive Goal ? > L. Peeperkorn (World Competition Law, Vol. 39 Issue 3, pp.389-411)

Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (Février 2016) > P. Arhel (Petites affiches, 13-14 sept. 2016, n° 183-184 p. 15)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (Octobre 2015 — avril 2016) > P. Arhel (Petites affiches, 8 juil. 2016, n° 136, p. 13)

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Janvier à mai 2016) > P. Arhel (Petites affiches, 8-9 sept. 2016, n° 180-181, p. 9)

Activité de l’Autorité de la concurrence en 2015 > P. Arhel (Petites affiches, 3 août 2016, n° 154, p. 7)

Chronique Concurrence > L. Idot (Europe, sept. 2016, n° 8-9, comm. 293 à 297 et 314 à 317)

Chronique Concurrence > D. Bosco et G. Decocq (Contrats, conc., consom. août 2016, n° 8-9, comm. 195 à 198)

Actualité de la convention européenne des droits de l’homme (janvier-juillet 2016) > L. Burgogue-Larsen (AJDA, sept.2016, n°31 p. 1738)

Chronique de la jurisprudence de la CJUE janvier-juillet 2016) > E. Broussy, H. Cassagnabere, C. Ganser, (AJDA, sept.2016, n°30, p. 1681)

2. Ententes

2.1. Généralités

Public Distancing and Liability in Cartel Cases : Does Distance Lend Enchantment ? > M. Abenhaïm (World Competition Law, Vol. 39 Issue 3, pp. 413-429)

2.2. Distribution

Les récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles concernant la clause du client le plus favorisé ou clause de parité > M. Marcinkowski (AJ Contrats d’affaires, n° 8-9, août-sept. 2016, p. 378)

Actualité de la distribution sélective (Dossier) > A.-C. Martin, A. Riéra, M. Thill-Tayara, R. Maulin et C. Vilmart (AJ Contrats d’affaires, n° 8-9, août-sept. 2016, p. 361)

Chronique Distribution et protection du concurrent > M. Malaurie-Vignal et N. Mathey (Contrats, conc., consom. août 2016, n° 8-9, comm. 186 à 194)

3. Abus de domination

Android and Competition Law : Exploring and Assessing Google’s Practices in Mobile > B. G. Edelman, D. Geradin, Harvard Business School NOM Unit Working Paper No. 17-018 (http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2833476)

Loyalty discounts, exclusive dealing and bundling ; rule of reason, quasi-per-se, price-cost test, or something in between ? > A. Eilat, D. Gilo, and G. Sagi (Journal of Antitrust Enforcement, October 2016, Volume 4 Issue 2, pp. 345-380)

Rebates : Formalism, Effects and the Real World > L. Vitzilaiou (CPI Antitrust Chronicle, Summer 2016, Vol. 1 n°2)

Comparing Microsoft and Google : The Concept of Exclusionary Abuse > J. T. Lang, (World Competition Law, Vol. 39 Issue 1, pp. 5-28)

The Fall and Rise of the Antitrust Class Action > S. W. Waller (World Competition Law, Vol. 39 Issue 1, pp. 29-55)

Re-Pricing through Disruption in Oligopolies with Tacit Collusion ; A Framework for Abuse of Collective Dominance > N. Petit (World Competition Law, Vol. 39 Issue 1, pp. 119-138)

4. Pratiques restrictives

Pratiques restrictives de concurrence : état des lieux avant les négociations commerciales 2017 (Dossier) > J.-C. Grall, C. Bellone, T. Buissonière, N. Kouchnir-Cargill et É. Camilleri (RLC 2016/53, n° 3029 à 3032, p. 24-48)

Rupture brutale d’une relation commerciale : compétence des juridictions saisies > A. Bienvenu (JCP éd. E, n° 36, 8 sept. 2016, 1464)

Déséquilibre significatif et rupture brutale : les nouvelles formes de dépendance > S. Le Gac-Pech (JCP éd. E, n° 37, 15 sept. 2016, 1474)

Les nouveaux remèdes au déséquilibre contractuel dans la réforme du Code civil > S. Le Gac-Pech (Petites affiches, 15-16 août 2016, n° 162-163, p. 14)

5. Concentrations

Chronique Droit des concentrations — Secteur audiovisuel > D. Bosco et C. Prieto (Contrats, conc., consom. août. 2016, n° 8-9, Chron. 4)

Analyse incomplète de l’Autorité de la concurrence sur une opération de concentration > (AJDA, n° 26, juillet 2016, p. 1426)

Upstream merger in a successive oligopoly : Who pays the price ? > Ø.A. Nilsen, L. Sørgard et S.A. Ulsaker (International Journal of Industrial Economics, 48, p. 143-172)

6. Aides d’État

Aides d’État — Ou comment la qualification précède l’analyse des effets > D. Berlin (JCP éd. G, n° 30-35, 25 juil. 2016, 892)

Aides d’État – Compatibilité des aides et analyse économique > (Europe, août 2016, n° 8-9, p.297)

Aides d’État – Aides aux énergies renouvelables et ressources d’État > (Europe, juillet 2016, n° 7, p.244)

Aides d’État – Garantie de l’Etat et statut des EPIC > (Europe, juillet 2016, n° 7, p.244)

Aides d’État : prise en compte des réserves de Bruxelles > (AJDA, sept.2016, n°28, p.1550)

Les certificats d’économies d’énergie ne constituent pas des aides d’État > (Droit Administratif, juillet 2016, n° 7, p. 47) Y. SIMONNET (Énergie - Environnement - Infrastructures n° 8-9, Août 2016, comm. 62) Dans cet article, l’auteur commente l’arrêt du Conseil d’État du 9 mars 2016, n° 375467 relatif à la qualification au regard des aides d’État du régime français des certificats d’économie d’énergie (ANODE). Faisant bien la distinction avec la position de la CJUE dans une affaire néerlandaise (CJUE, 8 sept. 2011, aff. n° C-279/08 P, Commission c/ Royaume des Pays-Bas), qui avait estimé que peuvent constituer des aides d’État les mécanismes dans lesquels un État accorde gratuitement des permis d’émission ou de pollution négociables (qui sont des actifs incorporels représentant une valeur marchande) alors qu’il aurait pu les vendre ou mettre en adjudication ces permis, l’auteur explique en quoi le régime français n’est pas l’allocation d’un droit mais seulement la preuve d’une action et dès lors pourquoi il n’est pas constitutif d’une aide d’État. En effet, « même si ce permis est émis gratuitement, il n’y pas de perte de recettes pour l’État puisque celui-ci ne crée pas un « droit » que des tiers pourront négocier, mais se contente de permettre la valorisation d’actions d’économie d’énergie effectivement réalisées par des opérateurs » (concl. E. Bokdam-Tognetti sur la décision commentée).

7. Secteur public et concurrence

Tarification de l’électricité, concurrence et sécurité juridique > H. Rabault (Petites affiches, 6-7 sept. 2016, n° 178-179, p. 14)

La République numérique ou l’open data sectoriel > (AJDA, n° 28, 25 juillet 2016, p. 1481) Le projet de loi pour une République du numérique a été adopté le 29 septembre 2015. Il vise en particulier à généraliser la mise à disposition des données, dont les codes sources, notamment des personnes privées en charge de missions de service public.

Les entretiens du Conseil d’État en droit public économique > (Énergie - Environnement – Infrastructures, août 2016, n° 8-9, p. 18)

Direction des affaires juridiques (DAJ) - Fiche : Les exclusions de l’article 14 de l’ordonnance relative aux marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateur > (Contrats et Marchés publics, août 2016, n° 8-9, p. 35)

Application du droit de la commande publique aux personnes privées > H. Rabault (AJDA, 4 juil. 2016, n° 24, p. 1321)

8. Procédures

8.1. Généralités

Du délicat maniement de la notion d’unité économique : bref retour sur la mise en œuvre de la notion par les juridictions française et de l’Union européenne > M. Dumarçay (RLC 2016/53, n° 3028, p. 19)

Le secret des affaires et le droit des ententes anticoncurrentielles > G. Decocq et A.-L.-H. des Ylouses (JCP éd. E, n° 35, 1er sept. 2016, 1456)

Qu’est-ce qu’une question préjudicielle ? > G. Casu (Procédures, n° 8-9, aout 2016, Étude 8)

The General Court’s Rulings in Airfreight : A Commentary > J. Robinson (CPI Antitrust Chronicle, Summer 2016, Vol. 1 n° 2)

Interim Relief And Protection Of Confidential Information in EU Cartel Decisions ; A New Love Story ? > K. Fountoukakos, and C. Puech-Baron (CPI Antitrust Chronicle, Summer 2016, Vol. 1 n° 1)

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction –

« L’adaptabilité » du principe de personnalité des peines aux sanction administratives du droit économique > L. Arcelin (Actualité juridique contrats d’affaires, juil. 2016, n° 7, p. 338)

À propos de la transaction sur la transaction > A. Apel (RLC 2016/53, n° 3034, p. 55)

The Use of Leniency in EU Cartel Enforcement : An Assessment After Twenty Years > W. P.J. Wils (World Competition Law, Vol. 39 Issue 3, pp. 327-388)

Calculating the Cartel Fine : A question of Jurisdiction or a Question of Economic Importance ? > P. Bentley QC, David Henry (World Competition Law, Vol. 39. Issue 3, pp. 479-512)

8.3. Actions en dommages-intérêts

A Turning Of The Tide ; Victim Redress Through Private Antitrust Litigation > K. E. Garvey (CPI Antitrust Chronicle, Summer 2016, Vol. 1 n° 1)

9. Régulations

La réforme du code minier est-elle enterrée ? > O. Renaudie et Y. Gunzburger (AJDA, n°°28, 25 juillet 2016, p. 1473)

Autorités de régulation – demande d’abrogation d’un acte de droit souple > (Droit Administratif, août – septembre 2016, n° 8-9, alerte 103)

Non-respect d’une mise en demeure de l’ARCEP > (AJDA, septembre 2016, n°29, p.1614)

Une intervention de l’État peut être justifiée sur la fixation des prix de fourniture du gaz naturel > (AJDA, septembre 2016, n° 29, p. 1600)

Premiers effets concrets du nouveau recours en annulation des actes de droit souple > P. Idoux (Droit Administratif, août - septembre 2016, n° 8-9, comm. 48) Commentaire de l’arrêt du CE, sect., 13 juill. 2016, n° 388150, Sté GDF Suez : JurisData n° 2016-013783 : pour la première fois un acte de droit souple – en l’espèce une communication de la Commission de régulation de l’énergie – est déclaré illégal et son abrogation par une autorité de régulation, rendue inévitable, en application des récents arrêts d’assemblée rendus le 21 mars 2016 par le Conseil d’État. Le CE a admis la possibilité de demander l’abrogation d’un acte de droit souple à l’autorité de régulation qui l’a adopté, puis de saisir le juge en cas de refus et retient que la mise en ligne d’un acte de droit souple sur le site internet de l’autorité fait courir le délai de recours à l’égard des professionnels du secteur.

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Citation

Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Mathilde Brabant, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Revues : Juil. - Sept. 2016, novembre 2016, Revue Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81854, pp. 256-258

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