PRATIQUES : PRIVATE ENFORCEMENT – DIRECTIVE DOMMAGES - TRANSPOSITION - PREUVES

Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles (oct. 2015 – juin 2016)

L’actualité des derniers mois est marquée par la diffusion dans les premiers jours de septembre des avant-projets d’ordonnance et de décret qui transposent la directive 2014/104/UE. Ceux-ci ont été communiqués pour avis par la direction des Affaires civiles et du Sceau. Les professionnels consultés avaient jusqu’au 23 septembre pour faire part de leurs observations. Ces textes font l’objet d’un premier commentaire disponible sur la version en ligne de la présente chronique Les arrêts traités dans cette livraison confirment la tendance déjà observée : le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles est un contentieux de professionnels. Quelques différences apparaissent toutefois par rapport à la période précédente.

Chronique d’actualité : Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncur-rentielles (oct. 2015 – juin 2016) 1. L’actualité des derniers mois est marquée par la diffusion dans les premiers jours de septembre des avant-projets d’ordonnance et de décret qui transposent la directive 2014/104/UE. Ceux-ci ont été communiqués pour avis par la direction des affaires civiles et du Sceau. Les professionnels consultés avaient jusqu’au 23 septembre pour faire part de leurs observations. Ces deux textes feront l’objet d’un commentaire détaillé une fois adoptés [1] mais on s’autorisera à y faire référence dans la présente chronique pour éclairer certaines questions importantes soulevées par les décisions de justice commentées. Seront présentées des décisions de cours suprêmes afin de rendre compte des évolutions les

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Auteur

  • University Paris V Descartes

Citation

Rafael Amaro, Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles (oct. 2015 – juin 2016), novembre 2016, Revue Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81757, pp. 230-250

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