INTERNATIONAL : ALLEMAGNE - DISTRIBUTION SELECTIVE - VENTES EN LIGNE - PLACES DE MARCHE

Allemagne : Distribution sélective et places de marché

Le commerce en ligne des produits commercialisés via un réseau de distribution sélective fait encore l’objet de nombreuses discussions à l’occasion des premiers résultats de l’enquête sectorielle de la Commission. Cet article revient ainsi sur les évolutions auxquelles la distribution sélective a été confrontée ces derniers mois et années à la lumière des décisions, notamment allemandes, que les autorités et juridictions ont prises sur la question du recours aux places de marché.

I. Propos introductif : De la grande distribution aux places de marché 1. Le commerce électronique risque à nouveau de nourrir de nombreuses discussions au cours des mois à venir, dont le calendrier s’annonce chargé. En effet, dans le même moment où elle a publié son Rapport préliminaire sur le commerce électronique [1] , la Commission a organisé une consultation publique sur les conditions de la concurrence dans le commerce en ligne, laquelle devrait lui permettre de publier son rapport final au premier semestre 2017. 2. Entretemps, la Cour de justice de l’Union européenne s’est vue saisie par la cour d’appel de Francfort d’une nouvelle question préjudicielle sur la possibilité pour un fournisseur d’interdire aux revendeurs agréés d’un réseau de distribution sélective de recourir aux places de marché

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Auteur

  • Gide Loyrette Nouel (Paris)

Citation

Franck Audran, Allemagne : Distribution sélective et places de marché, novembre 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81846, pp. 221-226

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