CHRONIQUES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE - RESPONSABILITE D’UNE ENTREPRISE POUR LES AGISSEMENTS D’UN PRESTATAIRE DE SERVICE

Situation purement interne : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions restrictives dans lesquelles une entreprise peut être tenue responsable des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire de service (SIA “VM Remonts”)

L’arrêt commenté, rendu sur question préjudicielle, confirme que la Cour, même en présence de situations purement internes, rechigne rarement à faire de la pédagogie en droit de l’Union, lorsqu’il s’agit d’assurer l’interprétation uniforme de ce dernier (voir notamment CJUE 26 novembre 2015, Maxima Latvija, aff. C-345/14, point 12). En l’espèce, la Cour suprême de Lettonie avait saisi la Cour d’une question préjudicielle portant sur une question d’interprétation du droit letton de la concurrence, identique en substance au droit de l’Union. Afin de répondre à un appel d’offres portant sur l’approvisionnement d’écoles de la ville de Jürmala,

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Situation purement interne : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions restrictives dans lesquelles une entreprise peut être tenue responsable des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire de service (SIA “VM Remonts”), 21 juillet 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81876, pp. 84-85

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