CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – TÉLÉCOMMUNICATIONS – ACCÈS AU RÉSEAU

Service universel : La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions relatives, d’une part, aux obligations pesant sur l’opérateur d’un réseau public de communications électronique en matière d’accès aux numéros non géographiques et, d’autre part, aux pouvoirs des autorités règlementaires nationales en matière d’accès aux services utilisant de tels numéros (Polkomtel / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej)

Saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour suprême de Pologne, la Cour de justice a rendu un arrêt le 14 avril 2016 dans l’affaire C-397/14, Polkomtel, qui lui donne l’occasion d’apporter quelques précisions sur l’accès aux numéros dits non géographiques, c’est-à-dire, principalement, les numéros mobiles, les numéros d’appel gratuits et les numéros à taux majoré, et ce au regard de deux directives qui structurent le cadre européen de la libéralisation du secteur des communications électroniques. Il en est ainsi, d’une part, de la directive 2002/22/CE

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Service universel : La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions relatives, d’une part, aux obligations pesant sur l’opérateur d’un réseau public de communications électronique en matière d’accès aux numéros non géographiques et, d’autre part, aux pouvoirs des autorités règlementaires nationales en matière d’accès aux services utilisant de tels numéros (Polkomtel / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej), 14 avril 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82003, p. 196

Visites 105

Toutes les revues