CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – COMPÉTENCE INTERNATIONALE – NATURE DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ

Rupture brutale : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne relève pas nécessairement de la matière délictuelle (Granarolo / Ambrosi Emmi France)

Les plaideurs sont appelés à remettre leur ouvrage sur le métier ! Pour l’application du règlement européen Bruxelles I, la Cour de justice de l’Union européenne vient en effet de juger, en rupture avec la solution qui était jusqu’ici défendue par la Cour de cassation, que “l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de ce règlement s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle

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Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Rupture brutale : La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne relève pas nécessairement de la matière délictuelle (Granarolo / Ambrosi Emmi France), 14 juillet 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81928, pp. 121-122

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