CHRONIQUES : ENTENTES – UNION EUROPEENNE – ASSIETTE DE L’AMENDE

Répartition territoriale de marchés : Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’une clause de non-concurrence portant répartition territoriale du marché, insérée dans un accord de cession d’une entreprise tierce conclu entre deux géants européens des télécommunications, constitue une restriction par l’objet, mais annule la décision de la Commission européenne, en ce qu’elle a fait une appréciation erronée du périmètre des ventes qui constitue l’assiette de l’amende (Portugal Telecom SGPS et Telefónica)

Les deux arrêts rendus le 28 juin 2016 relatifs aux marchés espagnols et portugais des télécommunications concernent une clause de non-concurrence qui a été insérée dans un accord conclu entre les deux opérateurs de télécommunication principaux en Espagne (Telefonica) et au Portugal (Portugal Telecom, appelé PT) portant sur la cession du contrôle de l’opérateur de réseau mobile brésilien, Vivo. Dans le contrat de cession des participations sur Vivo, les deux opérateurs de téléphonie – mal conseillés – insèrent une clause ainsi rédigée : “Dans la mesure autorisée par la loi, chaque partie s’abstiendra de participer ou d’investir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de toute filiale, dans tout projet relevant du secteur des télécommunications (y compris les services de téléphonie fixe et de téléphonie

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Répartition territoriale de marchés : Le Tribunal de l’Union européenne confirme qu’une clause de non-concurrence portant répartition territoriale du marché, insérée dans un accord de cession d’une entreprise tierce conclu entre deux géants européens des télécommunications, constitue une restriction par l’objet, mais annule la décision de la Commission européenne, en ce qu’elle a fait une appréciation erronée du périmètre des ventes qui constitue l’assiette de l’amende (Portugal Telecom SGPS et Telefónica), 28 juin 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81878, pp. 86-87

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