CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – MISSIONS PONCTUELLES MINEURES – APPRÉCIATION UNIQUE DE LA RELATION

Relations contractuelles : La Cour de cassation considère que la relation commerciale peut couvrir des relations contractuelles et des relations ponctuelles mêmes si elles sont d’un faible poids dans le courant d’affaires (Eclatec)

C’est une question pratique importante que la Cour de cassation semble trancher en faveur d’une plus grande protection des partenaires évincés. Un transporteur (Marchal) bénéficiait d’un contrat biennal avec une société d’éclairage (Eclatec) et le dénonce au terme de 5 années puis arrête toute relation commerciale avec ce transporteur. Assigné par celui-ci, la Cour de Nancy avait fait droit aux demandes et

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Jean-Louis Fourgoux, Relations contractuelles : La Cour de cassation considère que la relation commerciale peut couvrir des relations contractuelles et des relations ponctuelles mêmes si elles sont d’un faible poids dans le courant d’affaires (Eclatec), 6 septembre 2016, Revue Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81932, pp. 125-126

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