CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – AMENDE CIVILE – TRANSMISSION À LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

QPC : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution la troisième phrase de l’article L. 442-6, III, alinéa 2 du C. com. relative à l’amende civile (ITM Alimentaire international)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt n° 286) en raison de son caractère sérieux. Formulée à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 11 mars 2015, la question prioritaire de constitutionnalité transmise était la suivante : “les dispositions de l’article L. 446-2, III du code de commerce en réalité L. 442-6 III, telles qu’interprétées par la jurisprudence comme autorisant le prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise sont-elles contraires au principe suivant lequel nul n’est punissable que de son propre fait, qui découle des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, QPC : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution la troisième phrase de l’article L. 442-6, III, alinéa 2 du C. com. relative à l’amende civile (ITM Alimentaire international), 18 mai 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81936, pp. 127-128

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