CHRONIQUES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE - CARTEL DE L’ACIER DE PRÉCONTRAINTE – DÉLAI RAISONNABLE

Obligation de motivation : La Cour de justice de l’Union européenne rejette deux des recours introduits dans l’affaire du cartel de l’acier de précontrainte, au terme d’attendus assez brefs (Trafilerie Meridionali, Ori Martin et Siderurgica Latina Martin)

Signalons pour mémoire ces deux arrêts assez brefs, rendu par la Cour saisie de pourvois contre l’arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 (aff. T-422/10) dans l’affaire du cartel de l’acier de précontrainte qui a déjà fait l’objet de plusieurs commentaires dans cette Revue Concurrences (cf. notamment cette chronique, Concurrences n° 4-2015, page 111, note ET et n° 3-2016, p. 60, note MD). Un premier arrêt très bref, rejetant des moyens dont on peine en effet à percevoir la pertinence Dans la première affaire, la requérante soutenait par son premier moyen que le Tribunal avait dénaturé les éléments de preuve permettant de conclure à sa participation à l’un des “clubs” caractéristiques de cette vaste entente, à savoir le Club Europe. La Cour estime que, sous couvert de dénaturation des éléments de preuve, la

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Obligation de motivation : La Cour de justice de l’Union européenne rejette deux des recours introduits dans l’affaire du cartel de l’acier de précontrainte, au terme d’attendus assez brefs (Trafilerie Meridionali, Ori Martin et Siderurgica Latina Martin), 14 septembre 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81877, pp. 85-86

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