CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CARACTERE PRÉVISIBLE DE LA RUPTURE

Notion de brutalité : La Cour de cassation décide que le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas, en lui-même, celle-ci de son caractère brutal (US Import Export / Sniw)

Étrangement, la condition centrale du délit de rupture brutale de relation commerciale établie n’était, jusqu’ici, qu’imparfaitement comprise (v. cependant l’étude éclairante de C. Mouly-Guillemaud, « Répercussion de la crise économique, perte de rentabilité d’une relation ou prévisibilité de la rupture : la brutalité en quête de sens », RTD com. 2016, p. 385). Comment entendre, en effet, la formule de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce selon laquelle engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre “brutalement (…) une relation commerciale établie, sans préavis écrit” ? Une rupture prévisible est-elle encore brutale, quoiqu’elle soit prononcée sans préavis écrit ? (v. not. C. Mouly-Guillemaud, note

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Aix-Marseille (Marseille)

Citation

Frédéric Buy, Notion de brutalité : La Cour de cassation décide que le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas, en lui-même, celle-ci de son caractère brutal (US Import Export / Sniw), 6 septembre 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81931, p. 125

Visites 252

Toutes les revues