CHRONIQUES : ENTENTES – UNION EUROPEENNE – OBLIGATION DE PAYER LES REDEVANCES

Licence : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’obligation imposée au licencié de payer les redevances n’est pas contraire à l’article 101 TFUE même en cas d’annulation ou de non-contrefaçon du brevet sous licence, dès lors que le licencié peut librement résilier l’accord moyennant un préavis raisonnable (Genentech / Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland)

L’arrêt rendu sur question préjudicielle fait suite à la question posée par la Cour d’appel de Paris concernant la compatibilité avec l’article 101 TFUE de la pratique consistant à imposer au licencié, partie à un accord de licence de brevet, de payer une redevance alors que le brevet a été annulé. La question est étendue par la Cour à l’hypothèse dans laquelle le licencié se voit imposer le paiement de redevances en application du contrat, alors qu’il apparaît que l’utilisation de la technologie aurait été insusceptible – même en l’absence de licence – de constituer une contrefaçon. Ce n’est pas la première fois que la mise en œuvre des droits de la propriété intellectuelle est confrontée aux exigences du droit de la concurrence. Lorsqu’une incertitude entoure l’étendue ou la validité de droits de propriété

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Licence : La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’obligation imposée au licencié de payer les redevances n’est pas contraire à l’article 101 TFUE même en cas d’annulation ou de non-contrefaçon du brevet sous licence, dès lors que le licencié peut librement résilier l’accord moyennant un préavis raisonnable (Genentech / Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland), 7 juillet 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81875, pp. 83-84

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