CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – ATTRIBUTION – DISJONCTION D’INSTANCE

Juridictions spécialisées : La Cour de cassation retient que le non-respect de l’article D. 442-6 du C. com. est sanctionné par une fin de non-recevoir et affirme l’impossibilité de la disjonction d’instance (Alstom Switzerland, Alstom Holdings, Alstom / UAPE Holdings Usines Applications Poly Expases)

Afin de mener à bien la réalisation de projets dans le domaine énergétique en Russie, plusieurs sociétés du groupe Alstom et la société UAPE Holding Usines Applications Poly Expanses concluent plusieurs protocoles de coopération et conventions préparatoires. Ces conventions ont pour objet la construction de centrales hydroélectriques au cours des années 2004 et 2005. Les projets furent finalement abandonnés. Quelques cinq ans plus tard, s’estimant lésée par cet abandon, la société UAPE a assigné les sociétés parties au projet devant le Tribunal de commerce de Nanterre. Dans le cadre de cette action, la société UAPE a sollicité le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice sur un triple fondement : l’article 1134 du Code civil, les articles 1382 et suivants du Code civil

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Juridictions spécialisées : La Cour de cassation retient que le non-respect de l’article D. 442-6 du C. com. est sanctionné par une fin de non-recevoir et affirme l’impossibilité de la disjonction d’instance (Alstom Switzerland, Alstom Holdings, Alstom / UAPE Holdings Usines Applications Poly Expases), 6 septembre 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81937, pp. 128-129

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