CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPÉENNES ET ÉTRANGÈRES – PUBLIC ENFORCEMENT – ACCÈS AUX DOCUMENTS – AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Italie : Le Conseil d’État rappelle les limites du pouvoir de refus d’accès au dossier de l’Autorité de concurrence

Par un arrêt publié le 28 juillet 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur le droit d’accès au dossier de concurrence en vue d’exercer les droits de la défense et les limites du pouvoir de l’Autorité de concurrence de refuser cet accès. En l’espèce, la société Superbeton avait été sanctionnée pour sa participation au cartel du béton dans la région de la Frioul-Vénétie Julienne. Elle avait tenté sans succès d’accéder au dossier de concurrence relatif au cartel mis en œuvre sur deux marchés locaux distincts dans la région de la Vénétie ; l’Autorité

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Silvia Pietrini, Italie : Le Conseil d’État rappelle les limites du pouvoir de refus d’accès au dossier de l’Autorité de concurrence, 28 juillet 2016, Revue Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82018, pp. 214-215

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