CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – ENGAGEMENTS – CONTROLE JURIDICTIONNEL – UNION EUROPÉENNE

Infrastructure essentielle : Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne a pu estimer que, pour libérer la concurrence sur le marché des flux de données en temps réel consolidés, il suffisait d’imposer à l’opérateur dominant des engagements vis-à-vis de ses clients et de tiers, à l’exclusion de ses concurrents (Morningstar)

Les arrêts des juges de Luxembourg en matière d’abus de position dominante se font relativement rares, notamment en raison du développement considérable qu’ont connu les procédures d’engagement depuis plusieurs années. Cette évolution tarit en effet le flux de décisions de la Commission constatant des violations de l’article 102 TFUE, sans que le flux des questions préjudicielles portant sur des abus de position dominante ne vienne compenser cette tendance. Triste époque pour les commentateurs. Dans ces circonstances, le développement de la jurisprudence européenne en matière d’abus de position dominante passe par les recours dirigés contre des décisions d’engagements. L’arrêt Morningstar du Tribunal s’inscrit dans cette “nouvelle génération” d’arrêts, inaugurée par l’affaire Alrosa (Alrosa c/ Commission,

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Auteurs

  • Catholic University of Louvain
  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Anne-Lise Sibony, Frédéric Marty, Infrastructure essentielle : Le Tribunal de l’Union européenne juge que la Commission européenne a pu estimer que, pour libérer la concurrence sur le marché des flux de données en temps réel consolidés, il suffisait d’imposer à l’opérateur dominant des engagements vis-à-vis de ses clients et de tiers, à l’exclusion de ses concurrents (Morningstar), 15 septembre 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81891, pp. 95-99

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