CHRONIQUES : DISTRIBUTION – ÉVOLUTION DU SAVOIR-FAIRE – CHANGEMENT D’ENSEIGNE – RESILIATION AUX TORTS DU FRANCHISEUR

Franchise : La Cour d’appel de Paris considère que l’adoption par le franchiseur d’une nouvelle enseigne ne justifie pas en soi une résiliation à ses torts du contrat de franchise (International esthétique)

L’évolution du savoir-faire et des éléments d’identification du réseau de franchise en cours de contrat soulève toujours de nombreuses questions. Une décision de la Cour d’appel de Paris mérite d’être relevée en ce qu’elle en fournit une intéressante illustration. En l’espèce, un franchiseur avait décidé de faire évoluer le réseau de franchise pour accompagner l’évolution

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour d’appel de Paris considère que l’adoption par le franchiseur d’une nouvelle enseigne ne justifie pas en soi une résiliation à ses torts du contrat de franchise (International esthétique), 29 juin 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81906, pp. 118-119

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