CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – CARACTÈRE IMPÉRATIF DES CONDITIONS D’EXEMPTION - RÉDUCTION DE TAXES

Exemptions par catégorie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le caractère impératif des conditions d’exemption posées par le règlement d’exemption par catégorie, même lorsque la condition violée se limite à un défaut de référence expresse du régime concerné au règlement d’exemption (Dilly’s Wellnesshotel)

Enjeu de l’affaire Durant les dernières années, le champ des exemptions d’aides par catégories s’est considérablement élargi, au point de représenter une part très substantielle des aides accordées par les États membres. Cependant, les États membres se sont parfois affranchis des conditions d’exemption et de compatibilité posées par les règlements généraux d’exemption par catégories. Dans un tel contexte, faut-il considérer que toutes les conditions d’exemption posées par un règlement d’exemption sont obligatoires ? Faut-il opérer une distinction entre des conditions qui sont impératives et d’autres conditions, plus formelles, plus mineures, qui ne le seraient pas, ou dont la violation ne mettrait pas fin au bénéfice de l’exemption ? C’est à ces questions que répond la Cour, pour la première fois, dans l’arrêt

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Exemptions par catégorie : La Cour de justice de l’Union européenne confirme le caractère impératif des conditions d’exemption posées par le règlement d’exemption par catégorie, même lorsque la condition violée se limite à un défaut de référence expresse du régime concerné au règlement d’exemption (Dilly’s Wellnesshotel), 21 juillet 2016, Revue Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81982, pp. 146-147

Visites 92

Toutes les revues