CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC – TARIFS RÉGLEMENTÉS

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt particulièrement riche pour l’interprétation du régime des obligations de service public, notamment en matière tarifaire, dans le domaine de l’énergie, en application de la directive 2009/73/CE relative au marché intérieur du gaz naturel (ANODE)

Saisi d’un litige opposant l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), au Premier ministre, au ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, à la Commission de régulation de l’énergie et à ENGIE, anciennement GDF Suez, au sujet des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, le Conseil d’État a adressé une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l’UE qui, dans un arrêt adopté le 7 septembre 2016 (affaire C-121/15), va approfondir son interprétation du régime des obligations de service public, notamment celles portant sur le prix de la fourniture, dans le secteur du gaz naturel, dans la ligne inaugurée notamment par sa jurisprudence Federutility (CJCE, 20 avril 2010,

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt particulièrement riche pour l’interprétation du régime des obligations de service public, notamment en matière tarifaire, dans le domaine de l’énergie, en application de la directive 2009/73/CE relative au marché intérieur du gaz naturel (ANODE), 7 septembre 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82004, pp. 196-197

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