CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – STRATEGIE D’EVICTION PAR LES PRIX – MESURES CONSERVATOIRES

Énergie : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de rejet d’une demande de mesures conservatoires présentée par un nouvel entrant sur le marché du gaz (Direct Énergie)

La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé par Direct Energie, un nouvel entrant sur le marché du gaz, contre une décision de l’Autorité de la concurrence portant sur les pratiques d’Engie, opérateur historique. L’Autorité avait décidé de la poursuite de l’instruction sur le fond sans pour autant donner droit à la demande de prononcé de mesures conservatoires. La plaignante considérait en effet que les pratiques de prix dans le cadre d’offres de marché proposées par l’opérateur historiques étaient de nature à l’évincer du marché sur une autre base que celle des mérites. Le rejet de la saisine par la Cour, qui confirme la décision de l’Autorité (v. cette chronique Concurrences n° 3-2016, pp. 82-84), permet de réaffirmer le rôle des tests de coûts dans les affaires liées à des prix d’éviction et les

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Énergie : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de rejet d’une demande de mesures conservatoires présentée par un nouvel entrant sur le marché du gaz (Direct Énergie), 28 juillet 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81890, pp. 99-100

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