CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – MISE EN CONCURRENCE – SÉPARATION COMPTABLE

Droit exclusif : L’Autorité de la concurrence rappelle les principes régissant l’attribution de droits exclusifs à des opérateurs économiques (Bureau de Recherches Géologiques et Minières)

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) est un établissement public industriel et commercial chargé notamment d’un certain nombre de missions liées à la gestion du risque d’après-mine. Depuis un décret du 4 avril 2006 (décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l’organisation administrative et financière du BRGM et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France, JORF n°12 du 14 janvier 2006, p. 562), le Bureau de Recherches Géologiques et Minières s’est ainsi vu confier une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’exécution des ouvrages et travaux imposés par l’État dans le cadre de ses obligations relatives aux anciennes concessions et de ses pouvoirs de police. Saisi à titre consultatif du projet de décret, le Conseil

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Droit exclusif : L’Autorité de la concurrence rappelle les principes régissant l’attribution de droits exclusifs à des opérateurs économiques (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), 25 mars 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82012, pp. 206-207

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