CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS - PRÉJUDICE INDEMNISABLE

Dépendance économique : La Cour de cassation précise que la dépendance économique ne constitue pas un élément constitutif de la rupture brutale de relations commerciales établies (Media International)

Dès 2004, la Cour de cassation avait jugé que la rupture brutale de relations commerciales établies peut être constatée

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Mary-Claude Mitchell, Dépendance économique : La Cour de cassation précise que la dépendance économique ne constitue pas un élément constitutif de la rupture brutale de relations commerciales établies (Media International), 6 septembre 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81935, pp. 126-127

Visites 208

Toutes les revues