CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CEPC – DROIT INTERNE – CONVENTION DE VIENNE

Délais de paiement : La Commission d’examen des pratiques commerciales exclut l’application du plafond légal des délais de paiement du droit interne aux contrats de ventes internationales

Le 7 mars 2016, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie d’une demande d’avis en matière de coordination des règles interne et internationale relative aux délais de paiement. Plus particulièrement la demande porte sur l’application de l’article L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce à un contrat international de vente de marchandises conclu entre un vendeur étranger – établi soit dans un pays membre de l’Union européenne ou non – et un acheteur établi en France. Les contrats concernés sont les contrats soumis à la compétence du juge français et de la loi française en tant qu’elle comprend la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Si les dispositions en cause – droit interne et Convention de Vienne – prévoient des règles relatives à la date de paiement, la différence existant

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Délais de paiement : La Commission d’examen des pratiques commerciales exclut l’application du plafond légal des délais de paiement du droit interne aux contrats de ventes internationales, 24 juin 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81927, pp. 120-121

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