CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE – STATUT

Commissaire de justice : L’Autorité de la concurrence rend l’avis concernant le statut de commissaire de justice

Le 20 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif au projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice. Le projet d’ordonnance puise son origine dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite “loi Macron”). En vertu de l’article 61-III de cette loi, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance “les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Commissaire de justice : L’Autorité de la concurrence rend l’avis concernant le statut de commissaire de justice, 20 mai 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82014, pp. 208-209

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