CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – FRANCE – MENACES – REPRESAILLES – SANCTION 

Clause d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à hauteur de 69 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante envers ses concurrents en mettant en place, pendant 9 ans, une politique commerciale visant à contraindre ses distributeurs à s’approvisionner exclusivement auprès d’elle (Umicore)

Le 23 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné le fabriquant de zinc belge Umicore pour avoir imposé pendant neuf ans, entre 1999 et fin 2007, à ses distributeurs agréés des obligations d’achat exclusif leur interdisant de vendre des produits concurrents des siens. L’affaire a été initiée par le Ministère de l’économie des finances et de l’emploi. Après transmission du rapport administratif d’enquête de la DGCCRF à l’Autorité, celle-ci s’est saisie d’office des pratiques en janvier 2011. Les services d’instruction de l’Autorité ont notifié à Umicore quatre griefs portant sur deux pratiques anticoncurrentielles. D’une part, Umicore s’est vu reprocher d’avoir imposé à ses distributeurs agréés (les “Centres VM Zinc”) entre 1999 et mars 2014 des obligations d’achats exclusifs. Selon les

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Clause d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à hauteur de 69 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante envers ses concurrents en mettant en place, pendant 9 ans, une politique commerciale visant à contraindre ses distributeurs à s’approvisionner exclusivement auprès d’elle (Umicore), 23 juin 2016, Revue Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81889, pp. 101-105

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