CHRONIQUES : POLITIQUES INTERNATIONALES – CONSEIL DES AFFAIRES D’ÉTAT – SYSTEME D’ÉVALUATION ET DE REVUE CONCURRENTIELLE – DIRECTIVE

Chine : Le Conseil des Affaires d’Etat (Gouvernement chinois) publie une Directive établissant un système d’évaluation et de revue concurrentielle des politiques publiques

Le 1er août 2016 vient de marquer le 8e anniversaire de l’entrée en vigueur du droit chinois de la concurrence et en particulier de la Loi Antimonopole adoptée le 30 août 2007 (v. F. Souty, “Chine : La loi anti-monopole du 30 août 2007”). À cette occasion, le Conseil des Affaires d’État (le gouvernement chinois) a décidé d’énoncer une série de principes précisant les axes et priorités de la politique de la concurrence chinoise dans ce qui représente un équivalent chinois de la méthodologie suivie dans les “Études de marché” (“market Studies”) par la Commission européenne voire à une directive lorsque ce texte énonce les principes à suivre ou les résultats à atteindre pour assurer la fluidité et l’efficacité du marché intérieur européen. Ce texte du Conseil des Affaires d’État (ci-après “les Opinions”) fait suite

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François Souty, Chine : Le Conseil des Affaires d’Etat (Gouvernement chinois) publie une Directive établissant un système d’évaluation et de revue concurrentielle des politiques publiques, 14 juin 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82021, pp. 218-219

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