CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – INTÉRET PUBLIC – SERVICES D’INTÉRÊT (ÉCONOMIQUE) GÉNERAL

Aides d’État : La Commission européenne publie une communication relative à la notion d’aide d’État dans laquelle elle traite, au regard de l’article 107 TFUE, de l’intérêt public en général ainsi que des services d’intérêt (économique) général et des infrastructures, en particulier

Comme évoqué dans la chronique Régulations du numéro précédent de cette revue (v. R. Vuitton, in Concurrences nº 3-2016, pp. 121-122), la communication de la Commission sur la notion d’aide d’État, publiée au JOUE du 19 juillet 2016, s’inscrit dans un exercice de modernisation et de transparence sur la manière dont la gardienne des règles de concurrence entend faire application de l’article 107 TFUE. Il peut être alors intéressant, dans le cadre de la présente chronique, de se focaliser sur le traitement réservé à l’intérêt public et aux infrastructures et services d’intérêt (économique) général (SIEG), en tant que vecteurs, parmi d’autres, de l’action publique. L’analyse de la communication ne révèle pas de bouleversement de la doctrine de la Commission en ce domaine. Elle exprime plutôt le sentiment d’une

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Aides d’État : La Commission européenne publie une communication relative à la notion d’aide d’État dans laquelle elle traite, au regard de l’article 107 TFUE, de l’intérêt public en général ainsi que des services d’intérêt (économique) général et des infrastructures, en particulier, 19 juillet 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82002, pp. 194-195

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