CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – REJET DE SAISINE – DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE

Abus d’exploitation : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un promoteur s’estimant victime d’un abus d’exploitation de la part d’un bailleur social (ACTIS)

L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’élément probant, une saisine d’une Société Civile Immobilière grenobloise (la SCI Saint François)

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’exploitation : L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’un promoteur s’estimant victime d’un abus d’exploitation de la part d’un bailleur social (ACTIS), 12 juillet 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81894, p. 107

Visites 204

Toutes les revues