ARTICLES : POLITIQUE DE CONCURRENCE – POLITIQUE COMMERCIALE – RAPPORT E15

The E15 Competition Policy and Trade report : Timely and trenchant

Le Rapport E15 est une étude minutieuse, créative et approfondie des relations entre le droit commercial et le droit de la concurrence. Il propose à juste titre une prise de conscience mutuelle et un respect pour ces deux champs d’influence dans le commerce international. Un important travail a été réalisé sur la convergence des principes antitrust à travers différents régimes, tant sur le plan matériel que procédural, mais il est important de reconnaître que beaucoup reste encore à faire en terme de synthèse des politiques commerciales et de concurrence. Certaines propositions du rapport sont accueillies à l’unanimité tandis que d’autres sont susceptibles de faire davantage l’objet de controverse. Enfin, cet article soulève un certain nombre de questions au regard des approches proposées par le rapport en matière de résolution des litiges à l’amiable et propose des moyens alternatifs pour répondre à cet objectif de convergence et de transparence entre la politique commerciale et la politique de concurrence.

I. Introduction 1. The E15 report Competition Policy and Trade in the Global Economy, chaired by Eduardo Pérez Motta, is timely, thorough, and, in many respects, both creative and provocative. [1] The undertaking focuses on the reasonable growth of international trade and its relative, or incomplete, relationship to the near metastasizing of antitrust law, regimes, and enforcement around the world. The authors observe that considerable progress has been made, largely through the efforts of intergovernmental bodies, to promote convergence of both substantive and procedural antitrust principles, but that much remains to be done in these areas and, in particular, with the relationship between competition and trade policy. The report urges that various steps be taken to synthesize

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Baker Botts (Washington)
  • Baker Botts (Washington)

Citation

James F. Rill, Jana I.  Seidl, The E15 Competition Policy and Trade report : Timely and trenchant, novembre 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81756, www.concurrences.com

Visites 301

Toutes les revues