ARTICLES : CONTENTIEUX – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL – DISCRETION

Discretion and judicial review in EU competition law : A technical analysis on sources of discretion, judicial review and implications for the litigants

L’Union européenne est une communauté de droit dans la mesure où les actes adoptés par ses institutions ou par ses États membres font l’objet d’un contrôle de légalité dans le cadre d’un « système complet de voies de recours ». Il y a tout particulièrement lieu de s’interroger sur les caractéristiques du contrôle de légalité des mesures adoptées dans un cadre conférant une marge d’appréciation à l’autorité compétente. La « marge d’appréciation » doit être définie comme étant « la possibilité offerte par la loi à l’autorité compétente de choisir entre plusieurs options valables ». Quel que soit le domaine du droit de l’Union, l’existence d’une telle possibilité est une condition nécessaire et suffisante pour constater que l’autorité compétente dispose d’une marge d’appréciation. Cette marge d’appréciation peut concerner la méthode selon laquelle une question doit être examinée et/ou la position finale de l’autorité. Par conséquent, il est nécessaire dans chaque cas d’espèce d’examiner si la base juridique de l’acte attaqué confère à son auteur une telle possibilité, soit explicitement, soit implicitement. Si une telle possibilité est conférée, encore faut-il déterminer les critères selon lesquels est défini le périmètre des choix offerts à l’autorité compétente. Cet article procède à l’analyse des caractéristiques principales du contrôle de légalité effectué par le juge de l’Union dans ce contexte.

I. Introduction 1. Numerous studies have addressed the issue of judicial review as part of the balance of powers within political systems based on democratic foundations. [1] Institutional history enhances our understanding of rules purporting to establish checks-and-balances while attributing powers to the legislature, the administration and the judiciary. In that context, the relations between those three powers were forged and theories were developed on the nature of judicial review and on the justification of its special features in cases involving legislative or administrative discretion. The scope of this paper is somewhat more technical. It focuses on the precise source and nature of discretionary powers and examines whether provisions of the Treaties determine the features of

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Georgios Gryllos, Discretion and judicial review in EU competition law : A technical analysis on sources of discretion, judicial review and implications for the litigants, novembre 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 81688, www.concurrences.com

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