ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE NOUVELLE - OBLIGATION DE NOTIFICATION – DEMANDE PREJUDICIELLE

Obligation de notification des projets d’aides nouvelles  : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que l’absence, dans un régime d’aides, d’une référence expresse au règlement n° 800/2008 s’oppose à ce que ce régime soit considéré comme remplissant les conditions pour être exempté de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE (Dilly’s Wellnesshotel)

Le 21 juillet 2016, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire d'aide d'État C-493/14 (Dilly's Wellnesshotel GmbH). Il s'agit là encore d'une demande de décision préjudicielle, mais cette fois-ci présentée par le Tribunal fédéral des finances autrichien. La présente affaire concerne la mise en oeuvre du mécanisme d'exemption à l’obligation de notification des mesures d’aides en vertu du règlement (CE) n° 800/2008 relatif aux aides destinées à la protection de l’environnement. En substance, la société Dilly’s Wellnesshotel s'est vue refuser le remboursement des taxes sur l’énergie au motif qu'elle est une entreprise de services alors qu'à compter du 1er janvier 2011, le remboursement des taxes sur l’énergie n’était plus accordé qu’à des entreprises de production. Dans le cadre du recours

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Obligation de notification des projets d’aides nouvelles  : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que l’absence, dans un régime d’aides, d’une référence expresse au règlement n° 800/2008 s’oppose à ce que ce régime soit considéré comme remplissant les conditions pour être exempté de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE (Dilly’s Wellnesshotel), 21 juillet 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82224, www.concurrences.com

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