ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - MESURES CONSERVATOIRES - EVICTION - TEST DE COUT - APPEL

Mesures conservatoires  : La Cour d’appel de Paris rejette le recours d’un fournisseur d’électricité contre les mesures imposées à un producteur, considérant qu’au vu du résultat du test de coût et en l’absence d’élément attestant de l’existence d’un plan visant l’éviction des concurrents du marché des clients résidentiels, le seul consentement à une perte de profit à court terme n’était, en l’espèce, pas de nature à justifier l’octroi de mesures supplémentaires (Direct Energie/Engie)

Le 28 juillet 2016, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt concernant la décision n° 16-MC-01 du 2 mai 2016 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Énergie dans le secteur de l’énergie. On se souvient que, le 2 mai 2016, l'Autorité de la concurrence avait, à la suite d'un constat d'urgence dont le moins que l'on puisse dire est qu'il ne sautait pas au yeux, adopté sa première décision de mesures conservatoires de l'année 2016, enjoignant à Engie, considéré comme étant toujours en position dominante sur les marchés de la clientèle résidentielle et non résidentielle, de pratiquer, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, des prix permettant de couvrir les coûts évitables des offres individualisées — c'est-à-dire ne faisant pas l’objet d’un prix

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Mesures conservatoires  : La Cour d’appel de Paris rejette le recours d’un fournisseur d’électricité contre les mesures imposées à un producteur, considérant qu’au vu du résultat du test de coût et en l’absence d’élément attestant de l’existence d’un plan visant l’éviction des concurrents du marché des clients résidentiels, le seul consentement à une perte de profit à court terme n’était, en l’espèce, pas de nature à justifier l’octroi de mesures supplémentaires (Direct Energie/Engie), 28 juillet 2016, Concurrences Nº 4-2016, Art. N° 82185, www.concurrences.com

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